Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme LocAdmin (ci-après "le Service"), accessible à l'adresse locadmin.fr et ses sous-domaines.

LocAdmin est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion locative destinée aux propriétaires bailleurs et gestionnaires immobiliers, permettant la gestion de biens immobiliers, de locataires, de baux, de loyers, de documents et de dépenses.

Article 2 - Acceptation des CGU

L'inscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification et pourra accepter ou refuser les nouvelles conditions.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur.

Article 4 - Description du Service

LocAdmin propose les fonctionnalités suivantes :

• Gestion des biens immobiliers (appartements, maisons, locaux commerciaux)
• Gestion des locataires et de leurs garants
• Gestion des baux (création, suivi, renouvellement)
• Gestion des loyers et des paiements
• Génération de quittances de loyer
• Suivi des dépenses et comptabilité simplifiée
• Gestion documentaire (baux, diagnostics, états des lieux)
• Suivi des travaux et de la maintenance
• Tableau de bord et statistiques

Article 5 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service
• Respecter les droits de propriété intellectuelle liés au Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Respecter la législation relative à la protection des données personnelles

Article 6 - Propriété intellectuelle

Le Service, son architecture, son code source, ses interfaces, ses contenus (textes, images, graphismes, logos) et toute documentation associée sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l'Éditeur.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Article 7 - Protection des données personnelles

L'Éditeur s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés).

Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. L'Utilisateur peut à tout moment demander l'export ou la suppression de ses données.

Article 8 - Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service (objectif de 99,5% de disponibilité annuelle). Toutefois, l'Éditeur ne saurait garantir une disponibilité permanente et ne pourra être tenu responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, des mises à jour, des cas de force majeure ou des défaillances techniques indépendantes de sa volonté.

Article 9 - Responsabilité

Le Service est fourni "en l'état". L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, ni de l'exactitude des informations saisies par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable de la conformité de ses pratiques de gestion locative avec la législation en vigueur. LocAdmin est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas aux conseils d'un professionnel du droit immobilier.

Article 10 - Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU.

En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données pourront être définitivement supprimées.

Article 11 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

Article 12 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :

• Par email : contact@locadmin.fr
• Par courrier : à l'adresse du siège social indiqué dans les mentions légales